Tél. 06 09 28 46 75 - 02 40 00 88 00
10, allée des Salicaires
44600 SAINT-NAZAIRE
Agence Aoustin Détective
Agrément de la Préfecture de Nantes sous le numéro : 44/2009/05
SIRET de l’entreprise n° 315 236 331 00064 en date du 01.01.1979
Activité principale exercée (A P E) : 8030 Z Activités d’enquêtes
JE SAUVEGARDE ET JE PROTÈGE LES INTÉRÊTS DE MES CLIENTS EN TOUTE LÉGALITÉ ET OBJECTIVITÉ, EN ME CONFORMANT AUX DIVERSES OBLIGATIONS
Je suis mandataire en recherche de preuves, de renseignements et d'informations.
J'exerce une profession libérale réglementée par la LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003
pour la sécurité intérieure et de L'AMENDEMENT N° 125 TITRE II " DES ACTIVITES DES
AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES "
L'article 20 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
stipule : " Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale
qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité
ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des
tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
La profession d'Agent de Recherches
Privées ou Détective Privé a pour objet de recueillir des renseignements par voie
d'enquête. (Circulaire N° 83.64 du 01.03.1983 du Ministère de l'Intérieur)
Je suis
en possession, pour mon agence du 10, allée des Salicaires, 44600 Saint-Nazaire,
d’un Agrément délivré par la Préfecture de Nantes, sous le sous le n° 44/2009/05,
par arrêté préfectoral établi le 16 novembre 2009 (de la Préfecture de Nantes).
Je suis donc soumis au contrôle de l'Autorité Administrative dans les conditions
prévues par la loi.
Je suis inscrit au Répertoire National des Entreprises de l'I.N.S.E.E.,
depuis le 1er janvier 1979, sous le numéro de SIRET : 315 236 331 00064.
Mon numéro
de TVA intracommunautaire : FR36315236331.
Je remplis toutes les obligations légales,
sociales et fiscales requises pour exercer la profession d'Agent de Recherches Privées
ou Détective Privé. Je peux produire les documents et attestations récentes qui suivent
:
- Le Certificat d'Identification au Répertoire National des Entreprises et de leurs
Etablissements, établi par l'I.N.S.E.E. - SIRÈNE.
- Le dernier avis d'échéance de
l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et d'Allocations
Familiales), qui comporte mon numéro de cotisant pour mon activité d'Agent de Recherches
Privées (Détective Privé) auprès de l'URSSAF, ainsi que mon immatriculation SIREN
ou NIR.
- L'attestation de la C.I.P.A.V. (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance
et d'Assurance Vieillesse), mentionnant mon numéro d'immatriculation et mon activité
professionnelle.
- L'attestation de carte d'assuré social délivrée par l'organisme
gestionnaire de l'Assurance Maladie des Professionnels Indépendants B.C.A.M. ; cette
attestation signale mon activité d'Agent de Recherches Privées (Détective Privé)
en mode libéral.
- Le dernier avis de période de déclaration sur la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (T.V.A), qui comporte le numéro SIREN du professionnel et son numéro de TVA
intracommunautaire.
- Le dernier avis de paiement de la Taxe Professionnelle (date
limite de paiement au 15 décembre de chaque année) se rapportant à mon activité d'Agent
de Recherches Privées ou Détective Privé.
La responsabilité civile professionnelle
de l'Agence Aoustin Détective est couverte par le contrat d'assurances n° 9.021.110
des Mutuelles du Mans à concurrence de 305 000 € par sinistre et année d'assurance.
La responsabilité civile d'exploitation est couverte par le même contrat à concurrence
de 5 000 000 € en ce qui concerne les dommages corporels et immatériels consécutifs
et 687 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
Pour mon activité
d'Agent de Recherches Privées ou Détective Privé, j'offre à mes clients de par la
législation en vigueur, des garanties de sécurité, moralité, de probité et d'honorabilité.
J'interviens
pour mes clients, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil pour
la prévention ou la réparation d'un préjudice.
Etant totalement indépendant, je ne
suis pas susceptible de subir des pressions politiques, administratives ou hiérarchiques.
Par conséquent, j'offre à ma clientèle, la garantie d'une enquête objective et sereine.
Mes actions sont supplétives aux services administratifs officiels et surtout aux
autres professions libérales "auxiliaires de justice" telles que les avocats et les
officiers ministériels. Je représente pour mes clients une possibilité de recours
indispensable dans une nation démocratique. La complémentarité de mes fonctions exclue
toute notion de répression. L'Agence Aoustin Détective, ne peut en aucun cas être
assimilée de près ou de loin, à une "police ou service d'ordre quelconque".
Je suis
tenu au SECRET PROFESSIONNEL (Cour d'Appel de Paris du 30.06.1982). Par conséquent,
je m'engage à respecter une discrétion absolue (articles 226-13 et 226-14 du Nouveau
Code Pénal).
Mes rapports circonstanciés sont reconnus devant les différentes juridictions.
Ces rapports objectifs sont établis pour la sauvegarde des droits et intérêts légitimes
de mes clients et en application de la jurisprudence. Sur ce dernier point ma longue
expérience est primordiale. A quoi servirait-il d'exécuter une mission et d'établir
un rapport sans respecter les règles de l'art (respect des codes), et sans tenir
compte de la jurisprudence ? Cette façon de faire irait à l'encontre des droits et
intérêts légitimes de mes clients, en les exposant dans un premier temps à l'irrecevabilité
du rapport devant le tribunal compétent, puis dans un deuxième temps à des condamnations
en dommages et intérêts.
Mon action de Détective Privé est donc LÉGALE DANS LES INTÉRÊTS
DE MES CLIENTS.
Daniel AOUSTIN
